POUR LES ANNEES 1959-1960 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Article 3 : Le jugement du 31 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le recours en cassation de M.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET DES ARTISTES une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

prévue aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311 -1 dans sa rédaction alors en vigueur, "Les auteurs et les artistes-interprètes des

212-3 du même code qui garantit aux artistes-interprètes une " rémunération appropriée et proportionnelle ".

de variété salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et avoir droit, par suite, à la déduction supplémentaire de 25 % pour frais

spectacles organisés ainsi que le montant des cachets de l'intéressé ; qu'il percevait, en rémunération de son activité, une rémunération forfaitaire représentant un pourcentage du montant global des

A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle,

calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle, tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, lorsqu'ils sont employés par un entrepreneur de spectacles

des impôts : "Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du code général des impôts, ainsi que les produits

issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve

en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions (…) », et qu'aux termes de l'article L. 351

de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs

D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ; - elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération

est ..., représentée par son directeur, et autres, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article

X... percevait, par lui-même ou par l'intermédiaire de son agence, l'intégralité des rémunérations stipulées, qu'il redistribuait ensuite entre les artistes et techniciens ; qu'ainsi, et même s'il ne partageait

A L'ARTICLE 1653 C DU MEME CODE, REINTEGRE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION VERSEE PAR LE PRODUCTEUR ANGLAIS DANS LE REVENU IMPOSABLE DE MME X...

NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE (GNPP) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article

Jean-Paul A respectivement en qualité de professeur d'enseignement artistique non titulaire à temps non complet du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 et en qualité de professeur d'enseignement artistique