LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 RELATIVE A LA REORGANISATION

possibilités de reclassement offertes aux intéressées en tenant compte de la situation de autres sociétés du groupe ; que le motif invoqué pour justifier la demande de licenciement et tiré de ce que la réorganisation

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation

Cette abrogation, qui se borne à mettre fin, avant sa prise d'effet, à un projet de réorganisation des services sans procéder, par elle-même, à aucune réorganisation, ne nécessitait pas, contrairement

assurant le plus grand nombre d'heures ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que Mme A... épouse C...

départementaux de Meurthe-et-Moselle, du 2 novembre 1993, portant réorganisation des services de l'aide sociale à l'enfance ; b) d'annuler cette décision en tant qu'elle place les psychologues sous la

moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite d'une réorganisation

Y... au service des archives de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; qu'en exécution de ce jugement la commune était tenue de réintégrer l'intéressé soit dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il avait adopté une posture d'opposition, d'inaction et d'obstruction à la réorganisation

demandé le 16 septembre 1985 à l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... au motif que la suppression d'un poste d'employé de bureau était rendue nécessaire par la réorganisation

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne s'est fondé sur l'existence d'une restructuration du service "entretien" de cette entreprise, motivée par les difficultés financières

SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE PAR UNE REORGANISATION

A LA SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES ET QUI COMPORTAIT LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'IL

de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une réorganisation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la réorganisation du service au sein duquel Mme A...est affectée a été décidée au cours de l'année 2016 par la directrice de la plateforme de traitements

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la " réorganisation

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la " réorganisation

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation