B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le centre hospitalier Félix Guyon de La Réunion à réparer le préjudice subi du fait du décès de Mme G...H....

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi ; Points de l'Affaire N° 206180 .

Henri X... sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à la condamnationde la commune de Macot La Plagne à payer à chacun d'eux la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

X... a subi une perte de revenus non prise en charge par la sécurité sociale, de 51 984 F ; que l'atteinte à son intégrité physique a provoqué dans ses conditions d'existence des troubles imputables à

des dommages ; Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices subis par Mme Allain : Considérant, d'une part, que le montant non contesté des frais d'obsèques exposés par Y...

JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN L'EVALUANT, POUR CHACUN D'EUX, A 4 000 FRANCS ET EN FIXANT A 2 000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE LA REPARATION DONT

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

Paris a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la somme de 169 107,68 euros diminuée de la provision de 7 622,45 euros déjà versée, en réparation

C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13

2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE PASSY soit condamnée à leur verser une somme de 308 537,14 euros, outre les intérêts, en réparation

Le ministre de la défense a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension, par une décision du 17 mars 2015.

à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant des rémunérations et à

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'établissement public hospitalier doit être évaluée à une fraction du dommage corporel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil l'a condamné à verser à la société en nom

des réparations est supérieur à sa valeur au moment du sinistre, les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis

lui verser cette somme en réparation du dommage subi.

B...en réparation de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci dans cet établissement.

aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur

PUIS A, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A M.