lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1988 et accordé à la société coopérative des artisans et professionnels de l'automobile

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PARC AUTOMOBILE RENNES CENTRAL, OU P. A. R. C.

X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND

A, qui exploitait jusqu'alors sous la forme individuelle une entreprise d'entretien et de réparation automobiles, a fait apport de celle-ci à la société Clémentel Etoile Automobiles, y compris l'immeuble

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société E-Motors qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société José Cauvin exerce à Grasse (Alpes-Maritimes) une activité de carrosserie, réparation et entretien de véhicules automobiles, de

AVAIT ORGANISE EN OCTOBRE 1968, POUR SES CLIENTS, DES RECEPTIONS ET UN REPAS D'AFFAIRES A L'OCCASION DU SALON DE L'AUTOMOBILE ; QU'ELLE A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE

X... la somme de 1 819F63 en réparation de son préjudice matériel et à Mme X... la somme de 490 F en réparation de son préjudice vestimentaire ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 8 000 F au titre

CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A L'IMPOSITION, SELON LE REGIME DES BIENS D'OCCASION, DES VENTES DE VEHICULES PRETENDUEMENT AFFECTES A LA LOCATION, MAIS NON EFFECTIVEMENT

Serge A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Patrice A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et le 23 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.

résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013, tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de sujétions pour des heures effectuées

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la Compagnie Générale des Eaux en réparation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., concessionnaire automobile à Beaune, a vu son contrat de concession avec la SA Rover France dénoncé unilatéralement