X..., attaché de direction affecté à la station de Lamalou-les-Bains, avait la qualité de conseiller prud'homme lorsque son employeur, la société anonyme "Compagnie française du thermalisme", a décidé

emploi équivalent ; que si, pour juger de la réalité des efforts de reclassement de l'employeur, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette

C ; Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs

OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE" ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT L'EMPLOI DE VISITEUSE AU SERVICE DE L'AIDE A L'ENFANCE L'AMENE A EXERCER SON ACTIVITE AU SEIN

A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...sont associés de la SARL Compagnie Immobilière d'Aménagement (CIA), dont M.

commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 1981 abrogeant les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux limites du fonds de réserve

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

que sur autorisation de l'inspecteur du travail et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de

, QUI SONT ELUS PAR UN COLLEGE D'EMPLOYEURS ET QUI SIEGENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMME CONSEILLERS PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT

Ils en informent l'employeur.

laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi a déterminé, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs

résulte de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française que les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées