B... aurait dû supporter si, à défaut d'interposition de la société Vacquerie, la société Compagnie de l'Audon lui avait directement racheté ses titres.

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0605961 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0605957 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts

mars et le 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 19 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations

B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

29150) ; la SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de réduction des cotisations

notamment de la reintegration dans ses benefices imposables de la provision ci-dessus mentionnee ; qu'il demande la decharge de ces impositions en contestant le bien-fonde de cette reintegration ; Cons

avait été délibérément majoré, sans contrepartie, par rapport à la valeur vénale de ces titres et que, par suite, l'écart entre leur valeur réelle et celle dont le cédant avait bénéficié lors de ce rachat

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

DALBAN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02011387 du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation