chargés d'instruire les dossiers sont nommés soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères

par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Ont été entendus en séance publique : - le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur les conclusions de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice notifiée le 24 février 1983 rejetant sa demande d'inscription sur la liste des candidats au concours exceptionnel de recrutement de magistrats

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. / Le rapporteur de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat

Par un jugement n° 1700266 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice et enjoint à celle-ci d'instruire

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

soit déclaré inexistant le refus implicite du maire de ladite commune, 3/ à la condamnation de cette même commune à lui verser une somme de 18 372 000 F en réparation du préjudice résultant du refus d'instruire