Abdou, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention de MM.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

une somme de 10.000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte sociale européenne ; Vu l'ordonnance n° 581270

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, HANDICAPES ET RETRAITES, POUR L'EGALITE DES DROITS (CATRED), dont le siège est 20, boulevard Voltaire à Paris

loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

: Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : " La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ... " ; Cons. que, eu égard à son objet et à la nature

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail

l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par la Constitution ; que c'est par suite à bon droit

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison d'un délit d'ingérence qu'aurait commis le maire

du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M.

des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet ; Vu l'arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles

de partie civile pour faux et usage de faux, abus de confiance et concussion à l'encontre de M.

A...contre l'arrêt du 7 mai 2009 de la cour régionale des pensions de Paris : En ce qui concerne la recevabilité de la requête en opposition : 4.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

Y..., X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les