l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997, en procédant à la reconstitution

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].

JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIF A LA RECONSTITUTION

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement

, L'ABSENCE DE VACANCE D'EMPLOI DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE NE POUVAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A SON EGARD A UNE RECONSTITUTION

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 580 169,10 F à titre de traitement, et de 806 404,98 F à titre de reconstitution

." ; QUE L'ARTICLE 15 DE LA MEME Loi DISPOSE QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION "EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT..."

QU'AINSI, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE METHODE DE RECONSTITUTION EXCESSIVEMENT SOMMAIRE EN RECONSTITUANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA PERIODE COMPRENANT LES EXERCICES

2002, dans l'emploi de chargé d'ingénierie financière auprès de la direction des finances et de l'administration générale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la région a procédé à la reconstitution

22 septembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Etrangères en date du 12 juillet 1976, portant reconstitution

. - POSSIBILITÉ DE RECONSTITUTION DE POINTS PAR UN STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - NOTIFICATION AVANT LA FIN DU STAGE DE LA PERTE DE VALIDITÉ DU PERMIS - CONSÉQUENCE - PRINCIPE - REJET

X... conteste la légalité de ce décret qui, en ne l'élevant pas au rang et à l'appellation de général de corps d'armée, aurait procédé à une incomplète reconstitution de sa carrière ; Considérant que l'article

X... n'a pas créé une plantation nouvelle mais s'est borné à effectuer une opération de reconstitution partielle d'une parcelle boisée antérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral, en date du

X... telle qu'elle se serait normalement déroulée si le décret du 29 décembre 1994 n'était pas intervenu ; que le Conseil d'Etat, en retenant comme point de départ de la reconstitution de la carrière de

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit