en annulation d'une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement sur sa demande qui tendait d'une part au retrait d'une décision du directeur départemental de l'équipement

enregistré sous le n° 284727 ; Sur le n° 284727 : Considérant que, par un jugement avant dire droit du 28 mars 2001, le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis a reconnu l'imputabilité

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur départemental

les mises en demeure adressées par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire le 29 mai 1997 à différentes entreprises du secteur du bâtiment en vue de l'interruption des travaux engagés

dirigée contre la décision en date du 27 septembre 1982 par laquelle, sur recours gracieux du requérant, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne, a confirmé sa précédente décision

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR

du 16 octobre 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, formé par la fédération requérante, confirmé la décision du directeur

Par une décision n° 150423 du 8 novembre 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A... contre la décision de la commission départementale en tant qu'elle rejetait le surplus

du 3 avril 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne fixant la composition de son comité central d'entreprise, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les

la décision du 13 mai 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a reconnu, au sein de l'unité économique et sociale constituée par les laboratoires Merck Sharp et

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Alpes de Haute-Provence lui a reconnu

Y... : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la décision du 1er août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne, sur recours hiérarchique

prévu à l'article L.351-1 du code du travail ainsi que contre ladite décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi du Jura en date des

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne en date du 9 août 1982 : Considérant

du 25 avril 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a confirmé, sur recours, sa décision du 12 janvier 1983 ; °2 rejette la demande présentée par la société "Ambulances

: 1°) d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Lot

le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 10 avril 1991 prononçant l'exclusion définitive de M.

1989 en tant que cette décision rejette les recours hiérarchiques dirigés contre les dispositions susmentionnées de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ; Vu, 2°) sous le n

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du directeur départemental

contre les arrêts des cours régionales des pensions, le législateur a nécessairement entendu supprimer, à compter de cette date, la possibilité d'un recours direct en cassation contre les jugements des