du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint, est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours juridictionnel les décisions trimestrielles ou semestrielles d'attribution ou de refus d'indemnité prise à leur endroit ; que, dès lors, M.

P B, secrétaire administratif de classe normale du cadre national des préfectures, a été victime le 5 mars 2003 sur son lieu de travail d'un accident reconnu imputable au service.

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident.

du travail intervenu au mois d'avril 1993 ; qu'après avoir été victime d'un accident de trajet le 17 mars 1994, Mme A a sollicité, alors qu'elle se trouvait à nouveau en congé de maladie, sa mise à la

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

circulation, présentant le caractère d'un accident du travail, survenu le 29 avril 1996 alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par Mme Maudez, laquelle était assurée par la Mutuelle d'assurance

indemnisable résultant de la perte d'une chance de refuser l'intervention et d'éviter ainsi l'accident doit être fixé au tiers des sommes susmentionnées, soit 182 270 euros, dont 30 000 euros à titre

AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A UNE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; (...) / Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre

publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droits conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité

B... contre l'auteur du dommage ; que l'office a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours subrogatoire dirigé contre les Hôpitaux universitaires de Strasbourg auquel le tribunal,

Mme B s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2018 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement et l'a condamnée à verser au Trésor