l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

de la commande publique.

de la commande publique.

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (...) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté le recours qu'elle avait formé le

Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal

émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour

détenteurs d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu'elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en cas d'éloignement effectif, de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

de la commande publique.

de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

de la commande publique.

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

effectif n'impliquant pas que le recours contre la décision de réadmission présente un caractère suspensif ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2011, présenté par le ministre de l'intérieur

de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant

locales du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre une facture et un avis de mise en recouvrement de sommes dues à raison de sa contribution au titre de la validation des années d'études

présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision implicite de cette commission ; Vu le mémoire

que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés [