Maïa, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat du COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF, - les conclusions de M.

Considérant, en troisième lieu, que la modification de l'article 511 du règlement des compétitions pour limiter, à compter de la fin de la saison 2015/2016, à deux le nombre de relégations et d'accessions

; que la tranche de rendement correspondant au rendement maximal par hectare de surface en vigne plantée auquel se réfère la réglementation communautaire, estdonc, ainsi qu'en a décidé la commission centrale

tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.

date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur régional des télécommunications attribuant à Mme X..., au titre de l'année 1983, une prime de rendement

pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare

Cette somme portera intérêt, au taux légal, à compter de la date de réception de la demande préalable.

) ; que l'article D. 641-75 alors en vigueur prévoit que Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national

, d'une certaine quantité dans la limite du rendement butoir.

et de gestion, dans la limite d'un rendement butoir de 16 hectolitres d'alcool pur par hectare. / En outre, le rendement annuel susvisé peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité d'eau-de-vie

(PSR) versées aux fonctionnaires appartenant aux corps techniques relevant du ministère de la transition écologique applicable à compter du 1er janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de prendre

de l'actif, le résultat net comptable divisé par les immobilisations brutes nettes de l'endettement " et qu'il serait principalement tenu compte du second indicateur, plutôt que d'un taux de rendement

en l'espèce ; qu'en particulier aucune disposition applicable en l'espèce ne l'obligeait à ne prendre en compte que les rendements constatés au cours des campagnes 1985, 1986 et 1987, ce qui aurait porté

irrigués, prévus par le règlement n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999, à la présence d'un compteur volumétrique ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une

, établis par l'administration pour chacun des trois comptes type, que le volume des vins affectés à la fabrication du cognac a été fixé, pour chacune des tranches de rendement les plus faibles, à un niveau

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.

de l'égalité des territoires et de la ruralité, relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l'Etat ; 2°) d'abroger l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement