Paris a, sur la demande de la socété Altedia Communication, annulé sa décision du 2 février 1993 confirmant la décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01097-08NT00183 du

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01095-08NT00186 du

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999, des redressements

compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement

qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, par jugement du 22 juillet 1991, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

est fixée, sous réserve des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

de l'exception d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire.

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre