de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

du 21 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société l'Agence du bâtiment l'autorisation de licencier Mme A...pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement ; que

part, si l'inspecteur du travail conservait la faculté de refuser l'autorisation sollicitée en retenant, eu égard à la situation existant à la date de sa décision, des motifs d'intérêt général relevant

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Mustapha X..., la décision du 13 décembre 1991 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10

opposés par l'Inspectur du travail et le ministre du travail ; que la société Fayat est, dès lors, fondée à demander l'annulation des décisions des 4 août 1983 et 28 décembre 1983 et à soutenir que c'est

DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU " ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT SOLLICITE DU SIEUR X..., DELEGUE

que pour confirmer la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé à la société de construction industrielle et de plomberie (SCIP) l'autorisation de licencier pour faute M.

d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" et qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, relatif au licenciement

X... d'accepter cet emploi, la société anonyme Poujaud a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute ; que, par décision du 25 mars 1982, l'inspecteur a accordé l'autorisation

du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire de la société Regirex-France l'autorisation de licencier pour motif économique Mme de la Redonda, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise

DU TRAVAIL A REFUSE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

économique invoqué à l'appui de cette demande est établi ; que, par suite, c'est à tort que, par ses décisions des 3 et 17 mai 1983, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme X.

présence ; Considérant que, pour confirmer, le 1er mars 1983, la décision en date du 5 octobre 1982 par laquelle l'inspecteu du travail d'Avignon avait refusé à la société "La Salaison Pertuisienne" l'autorisation

du travail du Rhône et le ministre du travail ont refusé le licenciement de M.

a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de six salariés protégés ; 2° au rejet de la demande de MM.

du travail de Chambéry lui a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M.

de travail en date du 10 mai 1985 refusant l'autorisation de licencier quatre salariés ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 mai 1985 refusant l'autorisation

de licenciement qui étaient en cause ; que l'inspectrice du travail a, de nouveau, refusé de faire droit aux deux demandes de la société, par une unique décision du 6 décembre 2011, ces deux refus étant

du 15 novembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Colmar avait autorisé la CAISSE D'EPARGNE DE HAUTE-ALSACE à licencier, pour motif économique, M.