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45 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041295

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité ayant porté

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

contourner les obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258352

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

juges du fond que la SARL Scagra a été constituée le 18 novembre 1985 en vue d'exercer l'activité de vente de matériel d'arts graphiques ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, qui a porté

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Pour refuser à M.

Source officielle

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