L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

ou d'un établissement de santé est engagée, l'assureur de celui-ci adresse une offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, que, si l'assureur s'abstient de faire une offre, l'ONIAM lui est

assurances, au tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes de condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à indemniser

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

de Mme X..., et que soient réduites les indemnités allouées à Mme X... ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte

du centre hospitalier Jean Monnet puis de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de lui faire une offre d'indemnisation

LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS, SELON LEUR TYPE D'ACTIVITE, 500.000 F OU 125.000 F, AVEC LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue (...) " ; 2.

et du 19 avril 2006, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 80 % et par l'Office national d'indemnisation des accidents

CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la

UNE INDEMNITE DE 66.971,60F.

L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories.

du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret ".

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

9 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme de 412 194,34 euros mise à la charge de l'association Lova par décision de justice la condamnant à indemniser

QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION DUE A UNE FUITE DE GAZ SURVENUE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DANS LE QUARTIER DES TABLES DE LA VILLE DU PUY ET

demande de la société Sneg Fayat et de la SOCIETE ATMO, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité