RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; VU LES ORDONNANCES N.S 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION

C, vice-président exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Aurillac, sur le fondement du 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux

que l'office a adressé deux mises en demeure à l'entreprise HYPOTRA les 16 janvier et 6 février 1976 et n'a prononcé la mise en régie des travaux que le 19 février suivant, soit postérieurement au délai

au 1er janvier 2002, alors même que le décès du titulaire du droit à pension serait intervenu avant cette date ; 5.

janvier 2008 au 9 février 2011, qualifiés de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maisons de jeux et de non paiement de

du corps judiciaire ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : La mise en position de détachement (...) est prononcée par décret du Président de la République sur proposition

au 1er janvier 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que M.

Considérant, en tout état de cause, que le requérant ne peut invoquer une méconnaissance de la règle des bases essentiellement démographiques en se fondant sur la population authentifiée au 1er janvier

B demande, dans le dernier état de ses écritures, que sa pension de retraite soit revalorisée à compter du 1er janvier 2004, période non couverte par la prescription prévue par l'article L. 53 du code

du préfet de police prescrivant son renvoi en Biélorussie ; b) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'une part, de mettre fin à son placement en rétention administrative, d'autre part, de prononcer

du 1er janvier 2014 ; qu'en dernier lieu, les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernant que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, il en résulte que le moyen tiré de

du 1er janvier 2014 ; qu'en dernier lieu, les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernant que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, il en résulte que le moyen tiré de

du 1er janvier 2014 ; qu'en dernier lieu, les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernant que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, il en résulte que le moyen tiré de

du 1er janvier 2014 ; qu'en dernier lieu, les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernant que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, il en résulte que le moyen tiré de

à la suite de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et des textes pris pour son application, le droit, à compter du 1er janvier 2012, à l'entier bénéfice, à hauteur de 100 %, de la rémunération

numérisées effectués et aux abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2024 ; / - du I de l'article LP. 11 qui est applicable aux appels à manifestation d'intérêts publiés à compter du 1er janvier

compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer ; Considérant que l'article 4 du décret du 23 juillet 1967 relatif au