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270 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815349

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039409909

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... de signer un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions d'informaticien analyste. 2.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231879

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de l'Office des migrations internationales (OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée... » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449267.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943092

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

de contrat à durée indéterminée du contrat de travail - Compétence de l'autorité administrative pour se prononcer sur la nature du contrat de travail liant l'employeur au salarié.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147623

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas de cet article, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453369.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989608

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147624

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée indéterminée avec l'intéressé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147625

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DU NORD a conclu, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260277

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

part, de la loi du 20 août 2008, en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision que par la volonté des parties, et, d'autre part, du principe d'égalité.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729490

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025635

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a fait l'objet, les 12 février 1999 et 14 mars 2001, de décisions de licenciement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662436

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

Source officielle

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