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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815346
16 novembre 2011
à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de
CETAT:CETATEXT000024815347
CETAT:CETATEXT000024815348
CETAT:CETATEXT000024815349
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039409909
9 octobre 2019
A... de signer un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions d'informaticien analyste. 2.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231879
27 juillet 2005
de l'Office des migrations internationales (OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée... » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449267.20220419
19 avril 2022
indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007943092
6 mai 1996
de contrat à durée indéterminée du contrat de travail - Compétence de l'autorité administrative pour se prononcer sur la nature du contrat de travail liant l'employeur au salarié.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115592
3 juillet 2020
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025147623
23 décembre 2011
de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas de cet article, dans sa rédaction issue de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453369.20221028
28 octobre 2022
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989608
17 décembre 2008
, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
CETAT:CETATEXT000025147624
, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée indéterminée avec l'intéressé
CETAT:CETATEXT000025147625
DU NORD a conclu, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée indéterminée
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260277
16 mars 2016
part, de la loi du 20 août 2008, en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision que par la volonté des parties, et, d'autre part, du principe d'égalité.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729490
22 décembre 2020
d'un contrat à durée indéterminée.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a fait l'objet, les 12 février 1999 et 14 mars 2001, de décisions de licenciement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662436
6 octobre 2011
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