CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752959
25 juillet 2013
anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110025
15 novembre 2010
; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances propres au dossier et notamment à la durée écoulée depuis le dépôt par la SARL FRANCIMO de sa demande initiale, en date du 6 mai 2005, à l'existence d'un prêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
des 73 actions démembrées, avait procédé au virement de la somme de 1 500 000 francs du compte de la SCP Diane vers son compte personnel, sans justifier que ce mouvement de fonds correspondait à un prêt
CETAT:CETATEXT000027752960
de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
de trésorerie de la société RWP privait de toute portée l'argumentation des mis en cause selon laquelle la fixation du prix de cession unitaire des titres à 4,5 dollars canadiens devait permettre d'anticiper
Page 3 sur 3