président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe

dans cette commune ; Sur le droit au remboursement : Considérant qu'il ressort des termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe

commune, a déclaré que ladite délibération n'autorise la perception que d'une seule redevance de trois parts par foyer de résidents secondaires installé dans la commune, quel que soit le nombre d'habitations

Vu 1°, sous le n° 392946, la procédure suivante : La société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

d'une somme de 3435 F versée pour des travaux d'électrification et d'adduction d'eau relatifs à la construction d'une habitation.

DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE

Claude tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1974, du tribunal administratif de Versailles refusant de lui accorder décharge des impositions à la T.L.E. et à la taxe complémentaire perçue

d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts (...) ".

, à la somme de 312 577 F hors taxes ; que la société requérante demande que cette somme soit majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée devant grever les travaux de remise en état ; Cons. que

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; qu'en ce cas, il appartient à la victime

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des travaux réalisés par M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT, - les conclusions de M.

que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation relative au recouvrement du solde d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser

sur la valeur ajoutée devant lui être versée au titre de l'année 2022 en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, a produit un mémoire

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe

que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE DECHARGER LA SOCIETE D'UNE IMPOSITION DE 8.595,64 F MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QU'IL A ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 AINSI QUE DE LA TAXE QU'IL DEVRA ACQUITTER POUR LES ANNEES SUIVANTES ; 2° ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE