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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
A soutient que la facture de 1 163 978 F émise le 31 décembre 1994 par la SARL Stratégie et Développement correspondait à divers frais imputés à la SNC Hostellerie du Musée au motif que celle-ci n'avait
CETAT:CETATEXT000022931722
de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que, si M. et Mme A soutiennent que la facture de 1 163 978 F émise le 31 décembre 1994 par la SARL Stratégie et Développement correspondait à divers frais
CETAT:CETATEXT000022931724
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