d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du commissaire de la République délégué

Francis Soutric, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en remplacement de M.

les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014

l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54035), représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation

des marchés publics permet la passation de marchés négociés sans mise en concurrence préalable ; que les conditions exigées étaient réunies en l'espèce ; que les compteurs d'eau qui devaient être remplacés

Raoul Y..., directeur de la sécurité sociale en remplacement de Mme Rolande Z..., a eu pour conséquence, dès sa signature, de rendre caduque tant la délégation de signature accordée à cette dernière par

en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le vice-président qui n'a pas reçu de délégation

Le président de la cour peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés des fonctions de niveau

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil

Monétier-les-Bains, représentée par son maire en exercice ; la commune du Monétier-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999 par laquelle le magistrat délégué

elle avait été adressée, que le 22 décembre 1983, alors que la décision attaquée était intervenue la veille, le 21 décembre 1983 ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait été informé des motifs de son remplacement

Y bénéficiait, sur le fondement des dispositions de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968, d'une délégation du directeur général l'autorisant à signer les actes et décisions relatifs à la gestion de

Lors de sa séance du 5 juillet 2022, le conseil municipal a procédé au remplacement de Mme G en qualité de déléguée de la commune au sein de ces trois syndicats et s'est prononcé sur la désignation du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 30 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et