36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération

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circulaire DAGEMO n° 93-03 du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini les modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération

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X... ne lui donne pas qualité pour demander l'annulation d'une décision qui lui accorde un avantage de rémunération sous la forme d'une prime attribuée en application du règlement qui la prévoit ; que,

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du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux modalités d'attribution des rémunérations

totale qu'il percevait antérieurement à l'intervention de la promotion qui aurait amené sa rémunération totale à dépasser ledit traitement, cette prétention se heurte à la lettre même du troisième alinéa

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droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération