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42 résultats pour « représentant du syndicat auquel appartient le salarié ou de l'union des syndicats concernés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157167

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

9 juillet 2002, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En ce qui concerne les consultations : 5.

Source officielle

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