siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation

X..., délégué du personnel titulaire, membre du comité d'hygiène, délégué syndical C.G.T., de M. A..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise, délégué C.G.T. et de M.

des compagnies aériennes et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, seuls syndicats se prononçant en sens contraire, ont eu l'occasion d'exprimer les raisons de leurs désaccords par des observations

Riom, dès lors, en tout état de cause, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, ni même allégué, que les intéressés auraient pris part à l'engagement de cette action ou représenté

représentés au comité du SDE 35 à raison d'un délégué pour dix communes ou fraction de dix communes alors qu'en vertu des statuts antérieurs les syndicats intercommunaux n'étaient représentés que par

AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.

est chargé : / (...) - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de

dossier que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, qui regroupe 39 syndicats représentant des salariés du secteur privé et du secteur public, a succédé à un regroupement de syndicats et fédérations constitué en

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco CFDT des Deux-Sèvres, annulé

est chargé de représenter le syndicat en justice, notamment dans les cas visés à l'article 15 ; qu'en application de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes

et de valorisation des déchets (Symevad), le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (Sidomra), le Syndicat intercommunal Ain traitement et valorisation des déchets ménagers

En vertu de l'article 18 de la loi n°65-557 du 19 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

En vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Se bornant à régir l'information donnée au consommateur, elles ne sont donc pas susceptibles d'être incompatibles avec l'obligation de résultat qui est celle des professionnels que représente le syndicat

Z..., Y..., JANOT, PORTAS, A..., MALFRAT, PUJOL, BILLES, MALDES, MALAFOSSE, PEREZ, CUADRAT, MASSOLS, Mme A... et le SYNDICAT DE COORDINATION DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE ROUSSILLON ; Vu 3°),

DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

fédérations du secteur des métiers, pour être reconnues représentatives sur le plan national, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être en outre représentées

requête, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour ce syndicat

PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, SONT RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS; QU'ILS NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES