de ces dispositions, ces accords ne peuvent produire d'effet que s'ils sont rendus obligatoires, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, pour tous les salariés et les employeurs

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

A, professeur territorial d'enseignement musical à l'école nationale de musique de Belfort, a participé en tant que musicien, à la demande de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur

complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, dont le siège est ... à Paris 75013 , représenté

. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ".

23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée

de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARY FABRICATION, représenté

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont le siège est situé Place de l'Ancienne Gare, B.P. n° 1, à Chapelle-Royale (28290), représentée

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

organisations d'employeurs et une ou plusieurs organisations de salariés, résultant d'échanges et de discussions menés simultanément et collectivement entre ces organisations.

le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme OLIDA, dont le siège social est ..., représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que plusieurs des salariés de la SAS Constructions mécaniques de Normandie, entreprise du secteur de la construction navale, ont

en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 des statuts de la fédération requérante : "Le président (...) dispose des plus larges pouvoirs de représentation

CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS

complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, dont le siège social est ..., représentée

établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés d'établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ses établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard des

complémentaire, enregistrés les 15 avril 1988 et 16 août 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS dont le siège social est ..., représentée

G. était uniquement fondée sur la perte de confiance alléguée par son employeur à son égard et non sur un motif disciplinaire ; que c'est, par suite, sans erreur de droit qu'elle a jugé que les clauses