professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

application des dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail pourrait néanmoins, par application des dispositions de l'arrêté litigieux, ne pas être autorisé à présenter des candidats pour la représentation

des personnes, une telle atteinte doit être regardée, en l'espèce, comme justifiée par les nécessités spécifiques de la prévention des vols et proportionnée à ce but, sans que le consentement des salariés

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

que les dispositions de l'article 24 créeraient une procédure de désignation contraire aux dispositions de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale et différente de celle applicable à la représentation

devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance. 12.

vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation

portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que si l'examen des possibilités de reclassement, prévu par les dispositions précitées, constitue une obligation pour l'employeur, il représente

complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est ..., représentée

. - Charles de Gaulle (95733) et pour LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE dont le siège social est ... représentés l'un et l'autre par leur président en exercice et tendant

; / 2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus ".

code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés

celles de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique qui se borne à étendre aux délégués du personnel de l'agence régionale de santé la protection prévue par le code du travail ; que la représentation

X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

C, recruté en tant que responsable des ressources humaines de SITA IT Services France, a reçu délégation du président de la société le 6 juin 2013 pour le représenter auprès des salariés et des instances

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , représentée

Salla, la décision du 10 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) rejette la demande de M. Y...