, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / 2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; / 3° D'un fonds de

régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à

nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2017, 23 janvier, 27 juin et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité