Roger X... à raison des parts qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Comptoir ANDRES et ANDRES Y... et Compagnie : Considérant qu'il est constant que M.

B..., détenu à ....

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "POYER ET CIE", dont le siège social est rue Auguste Guesnier

Il résulte également de l'instruction qu'une quantité de produits d'hygiène et d'entretien est distribuée, sous forme de kit, gratuitement aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

; - procéder à la distribution de masques, gants et gel hydroalcoolique pour chaque détenu ; - procéder à la distribution de produits d'hygiène corporelle en quantité suffisante et permettre un accès

, ressortissant chinois né en 1954, détenu au ....

ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B ... , DONT LE CAPITAL ETAIT DETENU SOIT DIRECTEMENT PAR ELLE, SOIT PAR SON GERANT ET LA FAMILLE DE CELUI-CI ET QUI ETAIENT SES FOURNISSEURS EXCLUSIFS D'ARTICLES

LE BENEFICE DU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU. - 2.

Par suite, les conclusions de Mme B...tendant à ce que ce mémoire en défense soit écarté des débats ne peuvent qu'être rejetées. 6.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves (...) ".

Il résulte également de l'instruction qu'une quantité de produits d'hygiène et d'entretien est distribuée, sous forme de kit, gratuitement aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Béziers afin

, qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent des produits générateurs de déchets peuvent s'acquitter de leur obligation en matière de traitement de ces déchets en la transférant

B...demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de Me A...Ricard est engagée faute d'avoir soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les

Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage (...) » ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 8 du décret attaqué, qui modifie l'article 24-8 du décret du 21

attaqué n'ont pas excédé l'habilitation qu'ils tenaient desdites dispositions ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué instituerait une différence de traitement entre les produits d'origine

, qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent des produits générateurs de déchets peuvent s'acquitter de leur obligation en matière de traitement de ces déchets en la transférant

TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL... 2.

demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 novembre 1978 par laquelle le trésorier-payeur-général du Rhône a rejeté leur opposition à contrainte faite à la suite de l'envoi d'un avis à tiers-détenteur