et 210 du code de la famille et de l'aide sociale ... 2° Lorsque sont constatées, dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements entraînant la responsabilité

sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité

prévu pour l'amende pénale. / Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement

C..., et un pôle bâtiments et événementiels, placé sous la responsabilité de M. H.... Le comité a également entériné le nouvel intitulé du poste de M.F..., " direction études et travaux ".

fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a prévu que la responsabilité

(3) Ministre déclaré comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions - Compétence exclusive en matière de responsabilité pénale de la Haute

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

n'est pas disproportionnée ; Quant au moyen tiré de ce qu'il résulterait des dispositions combinées des articles 11, 23, 24 et 30 du code de déontologie une atteinte au principe de l'absence de responsabilité

négative de la part du pouvoir réglementaire ; qu'est en outre méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; que le décret institue, sans aucun fondement légal, un nouveau cas de responsabilité

sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions du décret attaqué n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer des règles pénales ; que, par suite, les organisations requérantes ne sauraient utilement

fondamentales ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées portent une restriction immédiate à plusieurs libertés fondamentales et qu'il peut être verbalisé et engager sa responsabilité

de l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation en affermage du service d'assainissement, "dès la prise en charge des installations, le fermier assurera entièrement et exclusivement la responsabilité

son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; (). / Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité

l'un des contenus des services dont elles sont prestataires, afin que l'autorité judiciaire puisse, le cas échéant, en requérir communication en vue de faire respecter les règles relatives à la responsabilité

publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité

Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident