A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables

tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant. " Aux termes du IX du même article : " Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une

En deuxième lieu, le principe de responsabilité personnelle, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en vertu desquels nul n'est punissable que de son

physiques qui, sans porter le titre d'architecte, exerçaient antérieurement à sa publication, à titre exclusif ou principal et sous leur responsabilité personnelle, une activité de conception architecturale

entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne

demande l'annulation de la décision du trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris du 27 juin 1988 qui a refusé de lui communiquer la police d'assurance qu'il a souscrite en vue de couvrir sa responsabilité

insuffisante ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, d'une part en ce qu'elle ne ferait pas apparaître les motifs ayant conduit à retenir la responsabilité

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions transitoires de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte

dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la matérialité des faits est établie ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le principe de responsabilité

responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE

morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions ; qu'en l'absence, toutefois, au regard de

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

A VERSER LADITE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION

. ; que, par suite, le tribunal administratif a pu légalement rejeter ses conclusions tendant à la mise en cause de leur responsabilité personnelle ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.