essentiels ; qu'ainsi la responsabilité contractuelle de l'entreprise routière Colas s'est trouvée engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, ainsi que celle des architectes de X... et Z..., dont la faute

de l'ouvrage a présenté des conclusions dirigées contre les héritiers de l'architecte, M.

PALUD" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'est pas engagée du fait des travaux exécutés antérieurement par la société Ego ; Considérant

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée par son maire

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale de la société SERI-Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage : Considérant que pour écarter la responsabilité de

n'est pas engagée envers le maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que l'Etat n'ayant pas été délégué par l'office dans ses responsabilités

d'ouvrage, quelle que soit la compétence de ses services techniques ; qu'en outre, étant de nature à rendre les bâtiments du lycée impropres à leur destination, les désordres en cause engagent la responsabilité

lieu, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

-Batignolles qui a exécuté les travaux ; que si ces derniers soutiennent que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute en préconisant l'utilisation de panneaux type "sandwich" pour la réalisation

de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre comportant la suppression de la sous-toiture ; qu'en outre elle n'a pas apporté les soins nécessaires à une bonne exécution du nouveau système de couverture, pourtant

a ainsi commises dans la surveillance des travaux, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de l'Etat, maître de l'ouvrage ; Sur le principe de la responsabilité de la société ALBARIC : En ce qui

un terme à leurs rapports contractuels et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur

DELEPINE, administrateur provisoire sont relatives à la réparation des mêmes désordres affectant l'ouvrage construit pour la commune de Vanves ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la responsabilité encourue par M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Me Boulloche, avocat de M.

de l'ouvrage, eu égard à l'ampleur des désordres constatés, dont il ne pouvait ignorer que l'origine résidait à titre principal dans les vices du procédé utilisé et dans les délais excessivement courts

envers le maître de l'ouvrage, le défaut de surveillance dans l'exécution des travaux par l'architecte ou le bureau d'études ou une faute commise par l'entreprise chargée du gros-oeuvre, ni le fait que

d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Henri et Yves Z... et de M. X... et de la S.C.P.