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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007831682

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

1983 entre la France et le royaume du Maroc et publié au Journal officiel du 20 mai 1984 par décret du Président de la République en date du 18 mai 1984, en tant que cet accord stipule que "les ressortissants

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770911

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

spéciale mise à sa charge en application de l'article L. 341-7 du code précité aurait été établi dans des conditions irrégulières ; Considérant, en second lieu, que si M. de X... soutient que le ressortissant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008037928

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X..., un visa d'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033240

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153555

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de sérieux de son projet d'étude, compte tenu de l'âge du requérant et de son cursus

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020502

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110636

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032985

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033227

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français ; Sans

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008071572

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132240

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre les enseignements dispensés à l'université Robert Schuman de Strasbourg dans le cadre du certificat universitaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092630

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., ressortissant marocain âgé de 25 ans qui, après avoir obtenu en 1995 un certificat universitaire d'études économiques de l'université Mohamed V à Rabat, permettant l'accès à une licence, souhaitait

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008072135

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008072141

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020033

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015749

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui arefusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999114

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008134193

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre en France des études de physique, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de sérieux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035375

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008132188

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Moulay Y..., ressortissant marocain ; que, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 7 août 2001 et 5 décembre 2002 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil

Source officielle