Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. cent par d'autres sociétés. / Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société

Soboco a acquis la totalité des titres composant le capital de la société Disson et a absorbé cette dernière société ; que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lacil la décharge de

présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts capitalisés

Sur la participation de la société d'exploitation du POPB : 21.