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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
L'article 1er du décret attaqué supprime la procédure du contredit et précise, aux articles 83 à 89 du code de procédure civile, les conditions et modalités selon lesquelles il peut être fait appel d'un
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
En ce qui concerne la procédure d'élaboration de la " loi du pays " : 15.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
du code général des impôts, qu'elle aurait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix et comportaient des indications suffisantes pour l'avertir que le contrôle dont elle allait faire l'objet
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
Guillaume Odinet, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de
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