compris les principes comptables retenus (...) ; c) La prévision des coûts liés aux installations et aux services en distinguant les charges directement liées aux prestations régulées et les charges communes

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décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

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Sur le pourvoi de la commune de Marseille : En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier quant à la recevabilité des conclusions présentées en appel

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2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

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Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce tribunal a fait droit à ses demandes.

Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union, l'Autorité émet des orientations