X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation

VU - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France

de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

part, à la suite du renvoi de l'autorité judiciaire, à ce qu'il soit statué sur la nature de la voie publique en cause et sur la limite de sa propriété par rapport à cette voie, d'autre part, à ce que

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE SI POUR DES CAUSES DONT IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER LE TRIBUNAL COMPETENT EST SUSPECT DE PARTIALITE ; QUE

A...; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur public ; Sur la composition de la formation de jugement : 1.

l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, de renvoyer

au Conseil d'Etat le jugement et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M.

développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concluent au rejet de la requête et à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ne renvoie

de certains membres du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, saisi d'une plainte à son encontre, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline dudit conseil régional ;

du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, saisi d'une plainte à son encontre, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline dudit conseil régional ; Vu les autres pièces

Par un nouveau jugement n° 1905192 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré

moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge du fond est saisi d'un litige par renvoi après cassation par le Conseil d'Etat, il lui appartient de se prononcer sur l'ensemble des moyens dont la

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

A l'appui de son pourvoi en cassation, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... le 29 juin 1999, avant qu'il ait pu être statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'intéressé ; que, dès lors, sa demande de renvoi du jugement de l'affaire à une