Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

réponse dans le délai d'un mois à compter de son information par l'employeur, le salarié est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail. 11.

de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs " ; Considérant que le

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement ; que les dispositions de

en tant qu'il comporte la rubrique " Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives).

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés

En application des dispositions combinées de l'article 235 ter D du même code et de l'article L. 951-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, les employeurs occupant au moins dix salariés

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-

, C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR A PRESENTE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Est prévu en ce cas, dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

emploi équivalent ; que si, pour juger de la réalité des efforts de reclassement de l'employeur, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

exercice " ; qu'enfin l'article D. 2135-7 prévoit que : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article