Le paragraphe 2130 dispose que : " Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA " DONT LE SIEGE EST RUE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...

par un comité des résultats, constitué de M. , président directeur général de la société CGSA et président de la société CDIF, de M.

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

Par un jugement du 13 avril 2021, sur demande de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (FGMM CFDT) et de quatre salariés de la société AAA, le tribunal administratif de Paris a annulé

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008 du consul général

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de la secrétaire générale du Gouvernement : 9.

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

X..., salarié de cette société, pour représenter celle-ci "devant toutes les administrations, fiscales ou autres", d'autre part que, par délibération de son assemblée générale extraordinaire du 24 avril

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

auparavant son distributeur sur le territoire français, la société Zimmer SAS, un contrat de commission, aux termes duquel cette dernière était chargée de vendre en France ses produits, en son propre nom

général du travail, n'auraient pas eu compétence pour l'adopter.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

et 1977 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Le Chesne, °2 lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux

en application d'un plan d'épargne constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié ;

LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE