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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
ACHARD et autres et, d'autre part, de MM.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Villeneuve-d'Ascq et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une attestation relative à la décision implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture de bureau
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
autres lieux de brassage de population, y compris les commerces.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
, la SCP Duchange et associés, notaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
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