établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du

sous la forme notamment d'une durée et de modalité du repos quotidien et d'une durée maximale de travail effectif hebdomadaire plus favorables que les normes fixées par le décret du 31 mars 2005, tout

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail " ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 11 : " (...)

« dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article

de repos ; que la liberté d'établissement et la libre concurrence ne constituent pas des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée

et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur

, exerçant au courrier, dont le régime de travail prévoit une prise de service entre 21h30 et 4h00 " en raison des " sujétions particulières " auxquelles sont soumis ces personnels, le recours à certains

prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de

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