de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986 portant institution d'un règlement technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences

Requête de la S.A. la Française de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

de maïs et sorgho) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences

l'Union européenne ; Vu la directive 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive 92/33/CEE du conseil du 28 avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, - les conclusions de M.

24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone ... .

de maïs et sorgho) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ET UN ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1971 AUTORISANT L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES A PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS (SEPROMA), dont

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, dont le siège est Zone Industrielle de Meaux à Caussade (82300

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever à Haut-Mauco (40280),

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT SEMENCES S.A., dont le siège est Rue Emile Singla Site de Bourran B.P. 3357

l'arrêté du 25 février 1975 modifié par l'arrêté du 5 juillet 1985 ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié par l'arrêté du 27 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

69160) ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché des semences

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EURALIS SEMENCES, dont le siège est Avenue Gaston Phoebus