réfugié statutaire ; Considérant, en premier lieu, que la commission de recours a estimé que l'acte de naissance de Mohamed C était inauthentique dès lors que la levée d'acte effectuée auprès des services

lettre du préfet de la Loire du 1er mars 2002 ; Considérant que, si pour prouver sa bonne foi, Mme B soutient avoir informé, avant sa naturalisation, la caisse d'allocations familiales de la Loire et le service

n'avaient pas été établis suivant les formes légales en vigueur au Bangladesh, alors que la commission de recours contre les refus de visas a elle-même reconnu dans son avis que les dysfonctionnements du service

ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 27 mars 2000, alors qu'il se présentait à la mairie de Chamonix pour renouveler son passeport ; qu'après enquête, notamment auprès des services

l'intervention de l'arrêté du 3 octobre 2007, un quelconque changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement ; que, si le requérant allègue avoir reconnu auprès des services

par le biais d'une annonce passée dans une revue matrimoniale, Mme B avait déposé sans succès plusieurs demandes de visas de court séjour pour se rendre en France ; que leurs déclarations devant le service

l'incompétence du président de la CNIL pour ordonner un contrôle et du défaut de notification du rapport, qu'elle retire, et soutient en outre qu'elle n'a jamais été mise en demeure de ne pas solliciter des services

X qui tendent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et en outre par les motifs qu'il a reconnu l'enfant dont il est légalement le père auprès des services de l'état civil de Rennes ; qu'il

nationalité française, déposé le 5 mai 2015 auprès du consulat général de France à Québec une demande de transcription de l'acte de naissance à Québec de son fils et qu'il a informé de cette naissance le service

Si le requérant soutient avoir informé le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mlle D... a donné naissance à la jeune A...le 20 août 2008 ; que cette naissance a été déclarée le lendemain par M.B..., le père de l'enfant, auprès des services

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la déclaration de naissance de son fils auprès des services de l'état civil de Nice, alors que sa volonté et celle de la mère de l'enfant, indiquée à de multiples

A ayant dû quitter le territoire français, le mariage a été célébré au Kosovo ; que, l'acte de mariage a été transcrit le 1er octobre 2004 au service central d'état civil de Nantes en application des

un délai de deux mois et de préciser, par circulaire A services de l'état civil, que l'accolement des deux parties des noms dévolus peut se faire par tous les signes d'adjonction communément admis en langue

ne permettent nullement de regarder comme étant établi le lien de filiation allégué pour les trois enfants concernés par la demande de visa ; qu'il résulte de la levée d'actes effectuée auprès des services

civil mauritaniens sont établis à partir du fichier du Recensement administratif national à vocation d'état civil (RANVEC) ; que les vérifications faites par les autorités consulaires à Dakar dans le

des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire auprès des services

C..., célébrée le 29 août 2014 en la forme religieuse ne pouvait être regardée comme un mariage avant son officialisation par les services de l'état civil marocain le 9 février 2016, soit postérieurement

S'il soutient, d'une part, qu'il a omis involontairement de déclarer ce mariage et qu'il pensait que diverses administrations étaient déjà informées de cette union, notamment le service central d'état

B ne sont pas établis ; qu'en effet, les actes d'état-civil présentés sont apocryphes ; que, dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante