construire litigieux en l'absence au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires de la canalisation privée d'assainissement existante sur la parcelle AH 115 ou de la preuve d'une servitude

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 du décret du 11 juin1970, la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes est prononcée par un

tendant à la condamnation solidaire de la commune de Ressons-sur-Matz et de l'Etat à lui verser la somme de 732 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à raison des servitudes

marge de reculement au moins égale à la hauteur de la façade ; que l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire aux fins de régularisation d'une construction déjà édifiée

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DEMOLITION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS EDIFIEES

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Edf - RTE,

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; Considérant que l'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée

société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

de passage des canalisations de raccordement sur une propriété voisine est dépourvue de valeur juridique, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité de ladite servitude

l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

avril 1987, un sursis à statuer sur cette demande, au motif qu'à l'occasion des travaux préparatoires à la révision du plan d'occupation des sols il était envisagé d'instituer sur ledit terrain une servitude

En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 7.

par l'arrêté attaqué du 15 février 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

.., annulé, d'une part la délibération du 18 avril 1986 de son conseil municipal adoptant une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en vue de l'édification d'un restaurant scolaire avec servitude

DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EN INTERDISAIENT PAS L'IMPLANTATION A MOINS DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN, SUR UNE BANDE DE TERRAIN FRAPPEE DE SERVITUDE

le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes

instituées par application du présent code ( ...) concernant, notamment, ( ...) l'interdiction de construire dans certaines zones ( ...)./ Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes