Son deuxième alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dispose que : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple

Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport de l'activité individuelle de M. B à la SCP : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la composition du groupe de travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales

ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requérante ne peut utilement invoquer dans le

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

par cette entrée en vigueur, notamment son article 322 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition en litige : " I.

Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires ".

soulevées par ce texte.

selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs comptes annuels pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés ; qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code, dans sa rédaction

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

en vigueur à la date des décisions litigieuses, que le directeur de l'INAO peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que les actes de la vie civile et les actes

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction applicable à la date de signature

octobre suivant, portant délégation de signature au sein de la direction des affaires juridiques sur laquelle le ministre a autorité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande du 20 novembre 2008 tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de compensation des charges apparues postérieurement

de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Sur les conditions de conclusion des avenants : En ce qui concerne la représentativité des organisations d'employeurs signataires : 4.