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46 résultats pour « société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083595

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

anonyme Eclair Services auprès de la société de développement régional Tofinso que celle-ci leur avait transférés aux termes de la convention de portage les 8 mars 1984 et 12 juillet 1985, que lesdits

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898095

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

gratuitement aux entreprises qui accueillent les jeunes formés en alternance par la société Training SA, l'administration a pu à bon droit regarder ces dépenses comme ne se rattachant pas à l'activité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

active dans ce secteur.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,

Source officielle

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