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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083595
29 décembre 1999
anonyme Eclair Services auprès de la société de développement régional Tofinso que celle-ci leur avait transférés aux termes de la convention de portage les 8 mars 1984 et 12 juillet 1985, que lesdits
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898095
9 mai 2018
C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 2.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
gratuitement aux entreprises qui accueillent les jeunes formés en alternance par la société Training SA, l'administration a pu à bon droit regarder ces dépenses comme ne se rattachant pas à l'activité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
active dans ce secteur.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,
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