, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général

Gilardoni, ayant été autorisé par le tribunal de commerce à donner les actifs de cette société en location gérance à la société Huguenot-Fenal, a demandé, préalablement à la conclusion du contrat afférent

NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1917, DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE EN CAS DE DEFAILLANCE DES

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

la société, l'un d'une superficie de 325 ha, l'autre d'une superficie de 250 ha, ont fait l'objet de locations à des personnes en relation d'intérêts avec la société au prix de 35.000 F et de 20.010 F,

La société requérante ne pouvait donc se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour contester les impositions dont le fait générateur est antérieur

, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé

A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS.

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orange et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune

de laquelle la société avait confié l'exploitation du fonds, en gérance libre, à M.

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

ladite société des droits et pénalités correspondant à cette exonération ; 2°) statuant au fond, de rétablir dans leur intégralité les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baie-Mahault a conclu en 1991 avec la société Serco un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location

doit donc être maintenue ; En ce qui concerne la valeur locative de la résidence secondaire de Z... : Cons. qu'en l'absence d'éléments de comparaison, l'administration a fixé à 6 000 F, par voie d'appréciation

MEDIA SHOPPING, dont le siège est R.N. 307, à Feucherolles (78810) ; la S.A.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Firts International Production ; 1.

susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5 " ; qu'aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Lorsqu'une société

Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat