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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850108
16 janvier 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
A et à la SOCIETE CHRISDERIC une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
CETAT:CETATEXT000007631875
16 novembre 1992
X..., qui était le gérant de la société civile immobilière et possédait 50 % des parts de la société à responsabilité limitée SOTRAMA, n'apporte cependant pas la preuve que les sommes facturées par cette
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
de Carnac au moyen de chèques ; qu'il y a plus de retraits d'espèces que ceux qui ont été retenus par le vérificateur, ce qu'une expertise pourrait démontrer ; que la reconnaissance Z... démontre la vente
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Sous le n° 19NT02501, l'association " Sans offshore à l'horizon ", l'association " Sauvegarde des côtes d'Opale picarde et d'Albâtre ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique et
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CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 60.000 F ET A REJETE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE EUROPE-ETUDES ; 2° REJETTE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES
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