X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande en décharge des impositions contestées ; Sur les

droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry, de la société HPL Allemogne et de la société HPL Allemognes la somme de 4 500 euros au titre de l'article

siège est ... (92003) ; la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel

D'une part, le groupe social n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence objective de caractéristiques qu'on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes

état de recettes non comptabilisées d'un montant minime ; que ni l'irrégularité de l'inventaire, compte tenu des documents produits par la société, ni les autres éléments avancés par l'administration

EXCEDE SA COMPETENCE, NI VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ; CONS.

de l'article 2 de la convention fiscale du 1er avril 1958, la cour, qui n'avait à rechercher ni s'il existait un lien de dépendance entre ces deux sociétés ni si la société HRO France avait agi en dehors

Z... : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

Par un jugement n° 1218271/6-2 du 10 décembre 2013, le tribunal a fait droit à cette demande.

nouvelle ni ne modifie le sens et la portée desdites dispositions et ne fait donc pas grief ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'un recours ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que

En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

d'une clause d'option d'achat, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 5.

la qualité de demandeur comme producteur isolé, au motif que, alors même que cette société est le seul producteur sur la parcelle considérée, n'étaient respectées ni la condition tenant à l'existence

mémoire en défense produit sur sa demande d'indemnité pour rémunération insuffisante de la créance que prétendait détenir la société, fait valoir que ni l'existence ni l'étendue de ce préjudice n'étaient

revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison

de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués, la décision d'autorisation attaquée n'émanant ni d'une juridiction, ni d'un tribunal au sens de ces stipulations ; que, par

Les faits en cause ont trait au recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour le compte de la société Saint Martins Management Corporation Ltd, par la SCP

détonation, ni onde de choc, ni effet de souffle, ni chaleur, ni projection ; que les précautions d'emploi recommandées par le fabricant ne sauraient être regardées comme établissant le caractère dangereux

Par une ordonnance n° 1803379 du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 1901136 du 16 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.